Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 23 avril 2024

1. Préambule

Le Programme d’engagement « Ma Gare Plus » (le « Programme d’engagement ») est proposée par SNCF RETAIL & CONNEXIONS, société anonyme, au capital de 760.000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B.341.826.782 et sous le numéro SIRET 341 826 782 00060, dont le siège social est situé 16 avenue d’Ivry – 75634 PARIS CEDEX 13 (la « Société ») et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44341826782. 

La Société peut être contactée par courriel à l’adresse contact@magareplus.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : 16 avenue d’Ivry – 75634 PARIS CEDEX 13. Le directeur de la publication du Site est Raphaêl Poli, Président de Retail & Connexions et le Site est hébergé par Cognix Systems. 

Le Programme d’engagement est disponible sur un site internet dédié, directement accessible depuis l’application « Ma Gare SNCF » (le « Site »). Les offres proposées via le Programme d’engagement sont cependant totalement indépendantes des produits et services proposés sur l’application « Ma Gare SNCF ». 

L'accès et l’utilisation du Site et des offres du Programme d’engagement sont régis par les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») qui exposent les conditions d’utilisation du Site et du Programme d’engagement et régissent les relations entre (i) la Société et (ii) les utilisateurs qui sont majeurs et juridiquement capables et qui, se rendant sur le Site, souhaitent, le cas échéant, bénéficier du Programme d’engagement (les « Utilisateurs »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et consultables à tout moment sur le Site. L’Utilisateur peut également imprimer les Conditions Générales d’Utilisation ou les télécharger.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de navigation sur le Site. En conséquence, s’il consulte ou navigue sur le Site et/ou adhère au Programme d’engagement, l’Utilisateur sera réputé avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur et avoir accepté d’y être lié. Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il n’est pas autorisé à utiliser ou naviguer sur le Site et à bénéficier du Programme d’engagement.

La Société se réserve le droit de corriger et/ou de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Toutes les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site. En utilisant le Site et en bénéficiant le cas échéant du Programme d’engagement, après la publication de ces modifications, l’Utilisateur reconnait accepter l’ensemble desdites modifications. La Société informera l’Utilisateur de toute modification importante apportée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par tout moyen de son choix.

 

2. Présentation du Site et du Programme d’engagement 

Le Site permet aux Utilisateurs de visualiser les coupons de réduction et autres avantages exclusifs (ci-après ensemble les « Offres commerciales ») proposés par les différentes boutiques des partenaires en gare (les « Partenaires ») et d’adhérer au Programme d’engagement afin de pouvoir bénéficier desdites Offres commerciales auprès de ces Partenaires.

Si les Offres commerciales sont soumises à des conditions d’utilisation spécifiques (quantité disponible, durée de validité, conditions de cumulation, etc.), ces dernières sont indiquées par chaque Partenaire au sein du Programme d’engagement et relèvent de sa seule responsabilité. 

Afin de pouvoir bénéficier des Offres commerciales, l’Utilisateur doit au préalable adhérer au Programme d’engagement en créant un compte sur le Site et en renseignant les informations requises. 

Chaque Utilisateur déclare et garantit :

• que les informations renseignées lors de la création du compte sont exactes et complètes. La Société ne saurait encourir de responsabilité si des erreurs ou informations incomplètes ont été renseignées par l’Utilisateur ;
• que les informations renseignées sont mises à jour promptement en cas de modification pour quelque raison que ce soit ;
• s’engager à préserver la confidentialité et la sécurité des identifiants de création du compte. Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. A ce titre, la Société ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses identifiant et mot de passe. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’informer la Société immédiatement si une personne non autorisée a utilisé ses identifiant et mot de passe, mais également en cas de perte ou oubli de ses identifiant et mot de passe.

La Société se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer le compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la loi et/ou la réglementation en vigueur, ou si cela s’avère nécessaire pour assurer la sécurité du Site, des Partenaires ou des autres Utilisateurs ou pour préserver les intérêts de la Société. Dans ce cas, la Société fera ses meilleurs efforts pour en informer l’Utilisateur et lui exposer les raisons de cette suspension ou suppression.

En cas de non-connexion pendant une période de plus de deux ans, le compte de l’Utilisateur est automatiquement désactivé. 

 

3. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire (de manière exclusive ou via une concession sous licence) de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (sa structure générale, son arborescence, ainsi que les logiciels, les textes, images animées ou non, vidéos, sons, savoir-faire, éléments graphiques et tout autre élément la composant – ci-après ensemble le « Contenu »). L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune licence d’utilisation sur le Contenu. 

La marque et le logo de la Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement tout autre signe distinctif figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou des Partenaires ou ont été concédés en licence à la Société et/ou aux Partenaires. Aucun droit ni aucune licence d’utilisation n’est accordé(e) à l’Utilisateur en ce qui concerne les Marques. 

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est accordé aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, du Contenu et/ou des Marques uniquement pour l’utilisation personnelle et privée des Utilisateurs et à des fins non commerciales. Par voie de conséquence, il est strictement interdit de : 

• Copier, reproduire, représenter/afficher, diffuser, distribuer et/ou publier, de façon définitive ou provisoire, tout ou partie du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques par tout moyen ou procédé (notamment, le caching, le framing, etc.) et ce, sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques ;
• Modifier, traduire, adapter ou transformer tout ou partie du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques ;
• Désassembler ou décompiler le Site et/ou le Contenu ou procéder à leur ingénierie inverse ; 
• Distribuer, transmettre, transférer, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et/ou du Contenu et/ou des Marques.

 

4. Responsabilité

4.1. Sur le fonctionnement du Site

Le Site et le Programme d’engagement sont normalement accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’un cas de force majeure, de la disponibilité du réseau Internet et/ou des interruptions du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique. 

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et aux Offres commerciales du Programme d’engagement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement, suspension ou interruption du Site porté à sa connaissance. L’Utilisateur reconnait et convient que la Société pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au Programme d’engagement et/ou au Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques et/ou de maintenance, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité à sa charge.

Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes d’information et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès au Site et au Programme d’engagement et de son utilisation ne sont pas exempts d’erreurs ou de bogues. L’Utilisateur se déclare parfaitement informé que les données ne peuvent être totalement protégées contre toute forme d'intrusion (voie de piratage). Il reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, pertes ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres éléments leur appartenant, notamment contre toute contamination par un virus et/ou toute tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes. 

4.2. Sur les informations fournies sur le Site 

La Société s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations fournies et ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes, imprécisions et carences, qu'elles soient de son fait ou du fait des Partenaires qui lui fournissent ces informations.

L’Utilisateur accepte que les Offres commerciales puissent à tout moment être suspendues, modifiées ou supprimées à l’initiative de la Société et/ou des Partenaires, sans qu’aucune indemnisation ou compensation ne lui soit due. 

La Société n'est en outre en aucun cas responsable de la prise en compte effective des Offres commerciales par les Partenaires (notamment lors d’un achat en caisse). La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation des Offres commerciales. Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur s’agissant de l’utilisation des Offres commerciales devra par conséquent être adressée directement aux Partenaires concernés. 

4.3. Sur l’utilisation du Site et du Programme d’engagement

L'Utilisateur est responsable envers la Société et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Site et du Programme d’engagement non conforme aux présentes. 

L'Utilisateur garantit la Société, ainsi que ses Partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

La Société se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Site et du Programme d’engagement (incluant les Offres commerciales) non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

En outre, la Société se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès au Site et au Programme d’engagement à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ce sans préavis.

 

5. Lien vers le Site – liens vers des sites tiers 

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation écrite, expresse et préalable de la Société.

La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’a pas été autorisé, ou qui n’est plus autorisé, et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi à ce titre. 

Il est possible que les sites qui contiennent un lien hypertexte vers le Site ne soient pas tous sous le contrôle de la Société qui, en conséquence, décline toute responsabilité (notamment éditoriale) quant à l’accès à ces sites et à leur contenu.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou sources externes (des  « Sites Internet Tiers »). Dans la mesure où la Société n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Internet Tiers ou leur contenu, la Société ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces Sites Internet Tiers et de leur contenu, et décline toute responsabilité relative au contenu, aux publicités, aux produits, aux services ou tous autres éléments disponibles sur ou à partir de ces Sites Internet Tiers. En fournissant des liens vers ces Sites Internet Tiers, la Société n’approuve pas le contenu de ces Sites Internet Tiers, ne s’y associe pas et ne fait aucune déclaration les concernant. Par ailleurs, ces liens ne sauraient indiquer une quelconque association entre la Société et les propriétaires et/ou auteurs, concepteurs, responsables, administrateurs ou hébergeurs de ces Sites Internet Tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif et l’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de toute décision de sa part d’activer les liens vers ces Sites Internet Tiers. La Société décline également toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes avérés ou présumés en lien avec, ou découlant de, l’utilisation du contenu, des produits et des services disponibles sur ces Sites Internet Tiers, ou de la confiance que l’Utilisateur a placée en eux.

 

6. Informations relatives aux données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du Site et de l’adhésion au Programme d’engagement, la Société sera susceptible de procéder au traitement de données à caractère personnel. À cet égard, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la politique relative à la protection des données de la Société accessible à l’adresse suivante /politique-de-confidentialite/.

Il est précisé qu’aucune donnée à caractère personnel de l’Utilisateur collectée dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’adhésion au Programme d’engagement ne sera communiquée aux Partenaires. 

 

7. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

 

8. Réclamations et litiges

En cas de différend lié à l’utilisation du Site et/ou du Programme d’engagement, l’Utilisateur peut faire parvenir une réclamation écrite à l’adresse suivante : RETAIL & CONNEXIONS, 16 avenue d’Ivry – 75634 PARIS CEDEX 13.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. 

En cas de réclamation ou de litige en lien avec le Site, ou découlant du Site, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend. À défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception par la Société d’une notification écrite l’informant du litige adressée conformément aux termes ci-dessus, chaque partie pourra porter le litige devant les tribunaux français compétents, étant toutefois entendu que l’Utilisateur pourra recourir à une procédure alternative de règlement du différend dont, notamment, une procédure de médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr qui tentera de résoudre le différend à l’amiable.